Commission administrative

La commission de gestion est l’organe directeur des fonds et prend toutes les décisions importantes. Les membres de la commission doivent garantir une activité irréprochable des fonds de désaffectation et de gestion des déchets.

Les tâches de la commission de gestion sont notamment les suivantes :

  • elle demande au DETEC de fixer les règles pour la réalisation de l'étude de coûts
  • elle dirige et coordonne l'examen de l'étude de coûts;
  • elle demande au DETEC de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;
  • elle fixe le modèle actuariel destiné au calcul des contributions, le plan financier et le budget des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;
  • elle fixe le montant des contributions dues à chacun des fonds par les propriétaires;
  • elle décide de l'acceptation des papiers-valeurs, des contrats d'assurance et des garanties;
  • elle décide du montant et de l'échéance des sommes à réclamer ou à restituer aux propriétaires;
  • elle pourvoit à l'octroi d'avances entre les fonds;
  • elle soumet au DETEC4, à l'intention du Conseil fédéral, les propositions d'avance de la Confédération;
  • elle constate que le propriétaire s'est acquitté intégralement de ses obligations;
  • elle approuve le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires;
  • elle vérifie les coûts de désaffectation, de gestion des déchets et d'administration, et les impute aux fonds;
  • elle autorise le paiement des coûts de gestion des déchets qui n'ont pas encore été intégrés dans l'évaluation des coûts;
  • elle décide du montant et de l'échéance des sommes à restituer en vertu de l'art. 78, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire;
  • elle place les avoirs des fonds;
  • elle édicte les directives de placement;
  • elle désigne le bureau;
  • elle choisit les offices de dépôt et désigne les gestionnaires de fortune;
  • elle nomme les membres des comités;
  • elle surveille les activités du bureau et des comités et experts auxquels elle a fait appel;
  • elle donne à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la surveillance;
  • elle rédige les rapports et les comptes annuels et soumet les rapports annuels au Conseil fédéral pour approbation.
  • elle définit la procédure de sélection des membres du comité de placements et du comité en charge des coûts;
  • elle propose au DETEC:
  1. le profil de compétence des membres de la commission, des présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts ainsi que des membres desdits comités,
  2. le degré d’occupation des membres de la commission et des comités,
  3. pour autant qu’elle le juge nécessaire, le montant de la rémunération des membres indépendants de la commission et des comités;
  • elle fixe la rémunération des spécialistes auxquels il est fait appel;
  • elle édicte les directives requises, notamment:
  1. la directive relative à l’exercice des droits de vote des actionnaires des fonds lors de l’assemblée générale de sociétés anonymes,
  2. la directive relative à l’indemnisation des frais;
  • elle approuve la stratégie de placement sur proposition du comité de place-ments;
  • elle vérifie le respect des directives, des principes et des restrictions en matière de placement;
  • elle approuve les rapports d’activité du comité de placements et du comité en charge des coûts;
  • elle remet chaque année à l’OFEN un rapport sur la gestion des risques;
  • elle propose au DETEC une société de révision expérimentée et enregistrée auprès de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), à l’attention du Conseil fédéral;
  • elle désigne le service chargé du contrôle des investissements et fixe le concept de surveillance et d’établissement des rapports pour le contrôle des investissements;
  • elle approuve le budget annuel pour les coûts administratifs des fonds;
  • elle fixe les échéances de paiement des acomptes de contributions à verser chaque année;
  • elle décide du montant et de la date des restitutions définies;
  • elle conclut les contrats pour les deux fonds;
  • elle fixe les principes concernant l’information du grand public.