Les contributions des exploitants de centrales nucléaires sont à la fois affectées au fonds de désaffection et au fonds de gestion des déchets, de sorte qu’au final, les fonds nécessaires à la désaffection des centrales nucléaires et à l’élimination des déchets radioactifs soient disponibles dans la fortune du fonds. 

Les coûts de désaffectation et d’élimination sont recalculés tous les cinq ans au moyen d’une étude des coûts et vérifiés par des experts externes indépendants. Cette procédure permet d’assurer que les nouveaux éléments et les nouvelles expériences acquis à l’étranger sont pris en compte dans le calcul des coûts et que les fonds sont constitués en conséquence. L’objectif principal est de faire en sorte que les fonds soient finalement suffisants pour couvrir les coûts effectifs de désaffectation et de gestion. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral de février 2020, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (CA de la STENFO) est désormais compétente pour fixer les coûts. 

Sur la base de la décision relative au montant prévisionnel des frais de désaffectation et d’élimination selon l’étude des coûts respective, la CA de la STENFO fixe les contributions aux fonds versées par les exploitants de centrales nucléaires

Fiche d’information n° 0: Version abrégée pour les lecteurs rapides
Fiche d’information n° 1: Informations générales
Fiche d’information n° 2: Coûts et contributions
Fiche d’information n° 3: Finances
Fiche d’information n° 4: Mode de fonctionnement

Quand des centrales nucléaires suisses sont entièrement débranchées, les exploitants sont tenus de désaffecter leurs installations et d’éliminer les déchets radioactifs. Ils supportent tous les coûts liés à cette mise hors service.

Ces coûts prévisionnels sont recalculés tous les cinq ans par les exploitants. À cette fin, swissnuclear prépare une étude de coûts détaillée, qui est contrôlée par la STENFO et des experts indépendants. Ces contrôles périodiques et indépendants permettent d’identifier et de tenir compte à un stade précoce des écarts éventuels par rapport aux coûts effectivement engendrés.

L’étude des coûts 2016 (EC16) a été élaborée pour la première fois sur la base d’une nouvelle méthode de calcul des coûts. L’objectif est d’améliorer encore la sécurité de sorte qu’au final, les deux fonds soient suffisamment dotés pour la mise hors service et l’élimination des déchets.

D’après les connaissances actuelles, les coûts globaux prévisionnels ont été fixés à CHF 23,856 milliards (coûts de désaffectation: CHF 3,779 milliards, coûts d’élimination: CHF 20,077 milliards). Sur la base de ces coûts prévisionnels, les contributions définitives que les exploitants de centrales nucléaires doivent verser aux fonds pour la période 2017 à 2021 ont été évaluées.

L’étude de coûts actuelle 2021 non vérifiée (EC21) présente – en comparaison avec l’étude de coûts 16 vérifiée (EC16) – le tableau suivant:

Coûts totaux: le montant prévisionnel des coûts totaux doit être fixé à 21.857 milliards de francs selon l’EC21 non vérifiée de swissnuclear. À titre de comparaison: en décembre 2020, la commission administrative (CA) de STENFO a fixé les coûts totaux prévisibles pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs à 23.856 milliards de francs (24.316 milliards de francs corrigés de l’inflation) après un examen complet de l’EC16.

Coûts de désaffection: par coûts de désaffectation, on entend le démantèlement de toutes les installations techniques et de tous les bâtiments ou le démontage, le broyage et le nettoyage des parties d’installations contaminées par la radioactivité. Selon les calculs actuels non vérifiés de swissnuclear, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire central de Würenlingen s’élèvent à environ 3.666 milliards de francs. À titre de comparaison: sur la base de l’EC16 vérifiée, les coûts de désaffectation ont été fixés à 3.779 milliards de francs (3.874 milliards de francs corrigés de l’inflation).

Coûts de gestion des déchets: les coûts de gestion englobent toutes les activités liées à la manipulation des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif dans un dépôt en couches géologiques profondes. Les auteurs de l’EC21 proposent, conformément à l’EC21 non vérifiée, de fixer aujourd’hui les coûts de gestion des déchets à 18.191 milliards de francs. Pour cette demande, swissnuclear se base sur un scénario avec un dépôt combiné, dans lequel les dépôts individuels pour déchets de faible et de moyenne activité (DFMA) et pour déchets de haute activité (DHA) seraient exploités sur le même site. swissnuclear évalue à 75 % les chances de réalisation d’un dépôt combiné. À titre de comparaison: sur la base de l’EC16 vérifiée, les coûts de gestion des déchets ont été fixés à 20.077 milliards de francs (20.442 milliards de francs corrigés de l’inflation) avec la variante d’une chance de 20 % pour un dépôt combiné.

L’IFSN a examiné l’EC21 sous l’angle des aspects pertinents pour la sécurité et a remis son rapport au STENFO fin mai 2022. Sur mandat du STENFO, deux équipes composées d’experts indépendants ont vérifié les coûts de désaffectation et les coûts de gestion des déchets radioactifs, et trois autres équipes d’experts ont vérifié le supplément de sécurité général. Le 24 novembre 2022, le CC STENFO a remis à la CA STENFO le rapport de contrôle de l’EC21. La CA STENFO a pris connaissance de ce rapport. Le 16 décembre 2022, le DETEC a été prié, sur la base de l’art. 4, al. 4^ter OFDG, de prendre position sur l’EC21 et le rapport de contrôle de l’EC21. Cette prise de position est rendue et la CA STENFO va fixer le montant probable des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs et décider des contributions définitives pour la période de taxation 2022-2026.

Communiqué de presse du 18 novembre 2021
Communiqué de presse du 4 décembre 2020
Rapports étude des coûts 2021
Rapports étude des coûts 2016
Rapports étude des coûts 2011

Les contributions des exploitants de centrales nucléaires sont à la fois affectées au fonds de désaffection et au fonds de gestion des déchets, l’obligation de verser des contributions commençant lors de la mise en service de l’installation nucléaire concernée et prenant fin à son démantèlement. Les deux fonds garantissent ainsi que de l’argent est disponible en quantité suffisante pour financer le démantèlement et l’élimination des déchets. Les contributions sont calculées tous les cinq ans sur la base d’une étude des coûts, dont la dernière remonte à 2016 (EC 2016). Les contributions annuelles pour la période de taxation 2017 à 2021 s’élèvent à CHF 186,7 millions pour la désaffectation et à CHF 336,1 millions pour l’élimination, pour un total de CHF 522,8 millions. 

Les contributions provisoires pour la période de taxation 2022–2026 ont été fixées à CHF 32 millions pour la désaffectation et à CHF 38.5 millions pour la gestion des déchets radioactifs, soit au total CHF 70.5 millions pour l’ensemble de la période de taxation.

Communiqué de presse du 10 mars 2021

Au 31 décembre 2022, le total du bilan du fonds de gestion des déchets s’élevait à CHF 5’648’660’889 (année précédente: CHF 6’628’075’185) et la somme du bilan du fonds de désaffectation à CHF 2’596’561’090 (année précédente: CHF 3’037’443’865). L’argent est placé dans des fonds de façon à pouvoir financer la désaffection et l’élimination. Les contributions ne suffisent donc pas à couvrir la totalité des coûts. Comme l’horizon de placement est long (plus de 100 ans), le financement provient très largement de la rémunération. En ce qui concerne le financement, le cap est maintenu: le rendement réel moyen est supérieur aux prévisions, tant pour le fonds de désaffectation que pour le fonds de gestion des déchets radioactifs (au-dessus du rendement réel visé de 1,6 %). La stratégie de placement choisie garantit donc la fortune du fonds et un rendement approprié des placements.